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Titre Ier

L'appel

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Article R811-10-1

Dérogation à l'article R. 811-10 pour les activités des services de préfecture

Code de justice administrative

Article R811-10

Article R811-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de ministère d'avocat pour l'État devant la cour administrative d'appel

Résumé L'État peut se passer d'avocat à la cour administrative d'appel et les ministres peuvent représenter l'État.

Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat.

Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

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Historique des versions

Version 2

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Autorisation de délégation de signature des ministres

Résumé des changements Ajout d’une disposition autorisant les ministres à déléguer leur signature, sous réserve de la réglementation en vigueur.

Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat.

Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat.