Article R344-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence en matière de connexité entre demandes relevant de deux cours administratives d'appel
Résumé Le président du Conseil d'État décide quelle juridiction doit traiter des demandes liées.
Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la juridiction ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.
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