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Exceptions

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Article R312-17

Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux montants notifiés aux collectivités territoriales

Code de justice administrative

Article R312-16

Article R312-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des contestations d'amendes administratives

Résumé Les disputes d'amendes pour infraction au code du travail sont jugées par le tribunal administratif du lieu de l'infraction.

Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Réduction des bases de contestation – limitation à une amende unique

Résumé des changements Le texte réduit les types de contestations concernées en se limitant uniquement aux amendes administratives prévues par un seul article, supprimant ainsi les références aux contributions spéciales, forfaitaires et aux autres articles.

Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.

Version 4

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Mise à jour de la référence légale pour la contribution forfaitaire

Résumé des changements La référence légale relative à la contribution forfaitaire a été modifiée, passant de l’article L 626‑1 au nouvel article L 822‑2.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.

Version 3

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Extension des contestations aux contributions forfaitaires pour étrangers

Résumé des changements Ajout de la possibilité de contester la contribution forfaitaire liée à l'entrée, au séjour des étrangers et au droit d'asile devant le tribunal administratif.

En vigueur à partir du mercredi 20 juin 2012

Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.

Version 2

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Actualisation des références aux articles relatifs à la contribution spéciale

Résumé des changements La référence législative est mise à jour : on passe d’un seul article (L 341‑7) aux deux nouveaux articles spécifiques (L 8253‑1 et L 8253‑7) concernant la contribution spéciale.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.