Code de justice administrative

Article R741-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Un juge peut infliger une amende de 10 000 euros max si quelqu'un fait une demande abusive.

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Le montant maximal de l’amende infligée pour requête abusive est passé de 3 000 à 10 000 euros.

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Résumé des changements Le plafond d’amende pour requêtes abusives est passé de 20 000 francs à 3 000 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F.