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Section 4

Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Article R233-1

Nomination, recrutement et classement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Code de justice administrative

Article R232-29

Article R232-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance au secrétaire général pour l'accomplissement de ses missions

Résumé Le secrétaire général est aidé par des services pour faire son travail.

Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 232-28, le secrétaire général bénéficie de l'assistance des services du secrétariat général du Conseil d'Etat et, en tant que de besoin, de ceux du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur.

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Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 232-28, le secrétaire général bénéficie de l'assistance des services du secrétariat général du Conseil d'Etat et, en tant que de besoin, de ceux du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur.