Article R773-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la séance pour les réclamants sans mandataire commun
Résumé La convocation va au premier réclamant mentionné si aucun avocat n'est partagé.
Si les réclamants n'ont pas de mandataire ou de défenseur commun, l'avertissement du jour où leur requête sera portée en séance est adressé au premier dénommé dans la protestation.
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