Article R227-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congés annuels des assistants de justice
Résumé Les assistants de justice ont droit à 5 semaines de vacances pour chaque semaine travaillée.
L'assistant de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.
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