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Code de justice administrative

Article R776-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel devant la cour administrative d'appel

Résumé Le préfet et l'étranger peuvent demander un nouvel examen d'un jugement, mais cela ne retarde pas la décision.
Mots-clés : appel cour administrative d'appel préfet étranger procédure administrative

Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat désigné par lui. Cet appel n'est pas suspensif.

3 versions

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Abrogé le lundi 18 juillet 2011

Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat désigné par lui. Cet appel n'est pas suspensif.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 3 août 2004

Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat délégué par lui.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui.