Article R811-4
Abrogé depuis le 2015-10-18 par DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du délai d'appel à trois mois dans certains territoires d'outre-mer
Résumé Dans Mayotte, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie, le délai pour faire appel d'une décision administrative passe de deux à trois mois.
Mots-clés : délai d'appel territoires d'outre-mer droit administratif
A Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois.
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