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Titre VI

Les frais et dépens

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Article R761-4

Liquidation des dépens et honoraires d'expertise

Code de justice administrative

Article R761-3

Article R761-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments des huissiers de justice pour la signification des décisions

Résumé Un huissier qui délivre une décision reçoit une rémunération fixée par un tarif.

Dans tous les cas où une partie fait signifier une décision par acte d'huissier de justice, l'huissier de justice a droit aux émoluments qui lui sont attribués par le tarif en vigueur devant les tribunaux judiciaires.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application des émoluments

Résumé des changements L’article étend le champ d’application du tarif des émoluments en remplaçant la référence aux "tribunaux de grande instance" par la plus générale "tribunaux judiciaires", couvrant ainsi l’ensemble des juridictions.

Dans tous les cas où une partie fait signifier une décision par acte d'huissier de justice, l'huissier de justice a droit aux émoluments qui lui sont attribués par le tarif en vigueur devant les tribunaux judiciaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Dans tous les cas où une partie fait signifier une décision par acte d'huissier de justice, l'huissier de justice a droit aux émoluments qui lui sont attribués par le tarif en vigueur devant les tribunaux de grande instance.