Article R222-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation des jugements dans les tribunaux administratifs
Résumé Les jugements des tribunaux administratifs sont souvent rendus par trois juges, sauf si un seul juge s'en occupe.
Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres.
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