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Chapitre III

Dépôt de la requête

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Article R413-5

Enregistrement et datation des requêtes

Code de justice administrative

Article R413-4

Article R413-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de statuer du tribunal administratif

Résumé Le tribunal attend d'avoir toutes les pièces pour commencer à compter le temps qu'il a pour rendre une décision.

Dans tous les cas où le tribunal administratif est, en vertu d'une disposition spéciale, tenu de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court qu'à compter de l'arrivée des pièces au greffe.

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Dans tous les cas où le tribunal administratif est, en vertu d'une disposition spéciale, tenu de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court qu'à compter de l'arrivée des pièces au greffe.