Retour à la section

Chapitre Ier

Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat

Article suivant

Article R342-1

Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les demandes connexes

Code de justice administrative

Article R341-4

Article R341-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de renvoi pour connexité des demandes

Résumé Cet article dit que les règles de renvoi de demandes entre les tribunaux et le Conseil d'Etat, lorsqu'elles sont liées, suivent des règles précises.

Dans les cas prévus aux articles R. 341-2 et R. 341-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-2, R. 351-6 et R. 351-7 ci-après.

1 version

5 cités

Historique des versions

Version 1

Dans les cas prévus aux articles R. 341-2 et R. 341-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-2, R. 351-6 et R. 351-7 ci-après.