Article R833-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des délais supplémentaires de distance aux recours en rectification d'erreur matérielle
Résumé Les délais supplémentaires s'appliquent aussi aux erreurs matérielles, sauf en politique.
Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle.
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