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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article R821-6

Règles d'introduction du pourvoi en cassation

Code de justice administrative

Article R821-5-1

Article R821-5-1

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Conditions de présentation des conclusions pour le sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle

Résumé Pour suspendre une décision judiciaire, il faut faire une demande séparée avec une copie du pourvoi en cassation.

A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi.

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A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi.