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Section 2

La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

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Article R224-8

Examen de la demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Code de justice administrative

Article R224-7

Article R224-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Résumé Le greffier envoie une demande au Conseil d'État.

La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article LO 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.

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Correction orthographique d’une référence législative

Résumé des changements Correction de l’abréviation de la référence à l’article (de « LO » à « L. »)

La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article LO 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article L. 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.