Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Annexe

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Explication des règles de la TVA en France

Résumé. Un texte de loi qui explique comment la TVA est appliquée en France, notamment sur les ventes de biens et les services.

A créé les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesSct. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉECode des impositions sur les biens et servicesArt. L200-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUECode des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATIONCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Principes de taxationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Opérations relevant d'activités économiquesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Opérations effectuées à titre onéreuxCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Eléments caractéristiquesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : EtendueCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-15 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-16 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Exercice d'une activité économiqueCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-17 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-18 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-19 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-20 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Assujettis et autres parties aux opérations relevant d'activités économiquesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-21 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-22 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-23 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-24 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-25 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-26 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 4 : Lieux d'exercice d'une activitéCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-27 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-28 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-29 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-30 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-31 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-32 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Opérations imposablesCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Livraisons de biensCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-33 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-34 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-35 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-36 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Livraisons de biens avec transportCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-37 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-38 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-39 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-40 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-41 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Opérations assimiléesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-42 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-43 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-44 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-45 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-46 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Prestations de servicesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-47 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-48 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-49 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-50 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-51 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Acquisitions intra-européennes de biensCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-52 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-53 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 4 : Importations de biensCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-54 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-55 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-56 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Régimes d'exonérationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-57 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-58 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-59 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-60 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-61 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-62 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-63 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 4 : Lieu des opérationsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-64 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Opérations portant sur les biensCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-65 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-66 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-67 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-68 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-69 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-70 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Prestations de servicesCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Dispositions communesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-71 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-72 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-73 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-74 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Services de transportsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-75 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-76 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-77 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-78 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Location de moyens de transportCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-79 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-80 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-81 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-82 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-83 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-84 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 4 : RestaurationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-85 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 5 : Activités culturellesCode des impositions sur les biens et servicesartistiquesCode des impositions sur les biens et servicessportivesCode des impositions sur les biens et servicesscientifiquesCode des impositions sur les biens et serviceséducatives ou de divertissementCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-86 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-87 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-88 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 6 : Services attachés à des biens immeubles et biens meubles corporelsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-89 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-90 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 7 : Autres servicesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-91 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-92 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-93 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-94 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-95 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux services fournis à des particuliers qui résident en territoire tiersCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-96 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-97 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-98 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 5 : Dispositifs particuliersCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Règles particulières d'assujettissementCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : IntermédiationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-99 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-100 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-101 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-102 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Bons à usage unique ou à usages multiplesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-103 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-104 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-105 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-106 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Transmission d'une activité économique autonomeCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-107 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-108 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 4 : Exemptions de certaines activités des collectivités territorialesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-109 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-110 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Simplifications de la taxation de certains échanges intra-européensCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Infrastructures transfrontalièresCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-111 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-112 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destinationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-113 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-114 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-115 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-116 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-117 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-118 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Régime de stocks sous contrat de dépôtCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-119 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-120 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-121 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-122 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-123 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biensCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Importation au cours du transport imputé à une livraison de biensCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-124 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-125 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-126 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 2 : Biens importés en transitCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-127 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-128 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-129 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-130 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Succession de livraisons de biens au cours d'un transport intra-européenCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-131 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-132 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-133 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Opérations à bord des moyens de transport de passagersCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-134 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-135 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-136 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-137 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 4 : Commerce à distanceCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Ventes à distance de biensCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-138 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-139 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-140 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-141 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-142 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-143 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Services numériquesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-144 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-145 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-146 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-147 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Facilitateurs numériquesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L211-148 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-150 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-151 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-152 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L211-154 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEURCode des impositions sur les biens et servicesArt. L212-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Dispositions généralesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L212-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L212-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Opérations continues ou récurrentesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L212-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L212-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L212-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L212-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Commerce à distanceCode des impositions sur les biens et servicesArt. L212-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 4 : Facturation irrégulièreCode des impositions sur les biens et servicesArt. L212-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉECode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Règles de calculCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : PrincipesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Dérogations spécifiques à certains biens et servicesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationauxCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Définition des biens personnels et des biens à emporter dans les bagages des voyageursCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxationCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 1 : Biens transférés hors du territoire de taxationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-15 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-16 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 2 : Opérations préalables au transfert de biens hors du territoire de taxationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-17 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-18 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-19 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-20 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-21 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-22 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-23 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 3 : Services d'intermédiation et services d'assurance ou financiersCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-24 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-25 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Opérations liées au dédouanement et opérations internes à l'Union européenne assimiléesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-26 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-27 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-28 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-29 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 4 : Opérations intercalaires grevées de taxe intégralement déductibleCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-31 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-32 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxationCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 1 : Biens personnels des particuliers et assimilésCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-33 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-34 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-35 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-36 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 2 : Bien propres aux activités économiques ou assimiléesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-37 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-38 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-39 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-40 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-41 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 3 : Biens propres à certaines activités d'intérêt généralCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-42 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-43 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-44 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-45 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-46 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 4 : Autres biens accessoires ou de faible valeurCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-47 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-48 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-49 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 4 : Régimes d'exonérationCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Opérations exonéréesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-50 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-51 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Sortie du régimeCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-52 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-53 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-54 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Base d'impositionCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-55 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Eléments constitutifsCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Opérations effectuées à titre onéreuxCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-56 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-57 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-58 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Opérations assimilées aux opérations effectuées à titre onéreuxCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-59 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-60 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-61 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-62 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-63 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Importations de biensCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-64 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-65 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Impositions autres que la taxe sur la valeur ajoutée et autres prélèvements obligatoiresCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-66 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-67 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Frais accessoiresCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-68 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-69 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 4 : Réductions de prixCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-70 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-71 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-72 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 5 : Remboursement de fraisCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-73 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-74 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 6 : Contreparties se rapportant à plusieurs opérationsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-75 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-76 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 7 : Conversion des devises étrangères en eurosCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-77 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Exonérations dérogatoiresCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-78 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Limitation des rémanencesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-79 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-80 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt généralCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Critères d'exonération communs à certaines activitésCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 1 : Critères tenant aux organismesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-81 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-82 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 2 : Critères tenant aux opérationsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-83 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-84 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-85 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-86 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Enseignement et formationCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimiléCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-87 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-88 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-89 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-90 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-91 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 2 : Apprentissage et formation professionnelleCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-92 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-93 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-94 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : SantéCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-95 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-96 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-97 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-98 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-99 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-100 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-101 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 4 : Aide socialeCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-102 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-103 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-104 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-105 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-106 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 2 : Services à la personneCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-107 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-108 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 3 : Insertion par le travailCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-109 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-110 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 4 : Autres services de protection et d'accompagnementCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-111 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-112 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-113 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 5 : Sport et cultureCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-114 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-115 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-116 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-117 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-118 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 6 : Représentation d'intérêts collectifsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-119 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-120 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 7 : Services postaux et timbresCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-121 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-122 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-123 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 8 : Distribution d'eau par des communes de petite tailleCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-124 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 9 : Opérations effectuées au bénéfice de certaines activités d'intérêt généralCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 1 : Groupements de moyensCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-125 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-126 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 2 : Manifestations en vue de lever des fondsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-127 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 3 : Assistance spirituelleCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-128 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Autres activités économiquesCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : AssuranceCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-129 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-130 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-131 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Opérations financièresCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-132 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-133 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-134 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-135 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-136 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 2 : Crédits et garantiesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-137 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-138 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-139 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 3 : Transferts d'argent et de monnaieCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-140 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-141 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 4 : Commerce de titres et gestion de fondsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-142 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-143 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-144 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Jeux d'argent et de hasardCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-145 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 4 : Activités diversesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-146 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-147 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-148 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-149 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 4 : TauxCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Niveaux des tauxCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-150 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-151 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-152 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-153 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-154 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-155 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Alimentation et agricultureCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Dispositions communesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-156 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-157 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Alimentation humaine et animaleCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-158 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-159 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-160 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-161 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-162 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-163 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-164 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-165 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-166 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Production agricole et assimiléeCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-167 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-168 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-169 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-170 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-170-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-170-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-171 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-172 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-173 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-174 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Santé et aide à domicileCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Produits pharmaceutiquesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-175 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-176 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-177 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-178 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-179 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-180 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : EquipementsCode des impositions sur les biens et servicesappareils et articles médicauxCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-181 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-182 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-183 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-184 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-185 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-186 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-187 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-188 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-189 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 4 : EnergiesCode des impositions sur les biens et servicestransportsCode des impositions sur les biens et servicesenvironnementCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : EnergiesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-190 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-191 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-192 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-192-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-193 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-194 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : TransportsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-195 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 1 : Transport de personnesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-196 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-197 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-198 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-199 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-200 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 2 : Transports de biensCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-201 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-202 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-203 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-204 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : EnvironnementCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-205 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-206 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-207 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-208 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-210 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 5 : CommunicationsCode des impositions sur les biens et servicescultureCode des impositions sur les biens et servicesloisirsCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Presse écriteCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-211 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-212 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-213 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-214 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-215 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-216 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-217 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Produits culturelsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-218 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-219 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-220 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-221 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-222 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-223 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-224 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Droits sur les œuvres de l'espritCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-225 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-226 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-227 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-228 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 4 : SpectaclesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-229 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-230 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-231 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-232 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-233 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-234 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-235 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-236 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 5 : Autres activités culturelles et de loisirsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-237 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-238 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-239 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-240 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 6 : Exclusions relatives à la protection de la jeunesseCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-241 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-242 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-243 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 6 : LogementCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : DéfinitionsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-244 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-245 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Taux applicablesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-246 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-247 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-248 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-249 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-250 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 7 : Hébergement et restaurationCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Services spécifiques à certains publicsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-251 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-252 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-253 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-254 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-255 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-256 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-257 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-258 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Services pour tout publicCode des impositions sur les biens et servicesArt. L213-259 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-260 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-261 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-262 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-263 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L213-264 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre IV : EXIGIBILITÉCode des impositions sur les biens et servicesArt. L214-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Opérations portant sur des biensCode des impositions sur les biens et servicesArt. L214-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L214-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L214-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L214-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Prestations de servicesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L214-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L214-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L214-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Option pour les débitsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L214-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L214-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 4 : RégularisationsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L214-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L214-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L214-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L214-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Dispositions particulièresCode des impositions sur les biens et servicesArt. L214-15 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L214-16 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L214-17 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L214-18 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L214-19 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESCode des impositions sur les biens et servicesArt. L215-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : RedevablesCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L215-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Opérations fournies depuis l'étrangerCode des impositions sur les biens et servicesArt. L215-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Cas particuliers d'opérations qui ne sont pas fournis depuis l'étrangerCode des impositions sur les biens et servicesArt. L215-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 4 : Cas de fraudesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L215-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 5 : Importations de biensCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Cas généralCode des impositions sur les biens et servicesArt. L215-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-15 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-16 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-17 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Ventes à distance de biens importésCode des impositions sur les biens et servicesArt. L215-18 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-19 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-20 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-21 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-22 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Sortie de régime d'exonérationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L215-23 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-24 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-25 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Entités soumises à identificationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L215-26 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-27 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Représentants fiscauxCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Représentation fiscale totaleCode des impositions sur les biens et servicesArt. L215-28 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-29 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Mandats fiscauxCode des impositions sur les biens et servicesArt. L215-30 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-31 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-32 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-33 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européenCode des impositions sur les biens et servicesArt. L215-34 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-35 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-36 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-37 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 4 : Autres personnes soumises aux obligations fiscalesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L215-39 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-40 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L215-41 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉECode des impositions sur les biens et servicesArt. L216-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Éléments à constaterCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Base imposableCode des impositions sur les biens et servicesArt. L216-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Montant constaté en fonction de l'exigibilitéCode des impositions sur les biens et servicesArt. L216-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Echanges intra-européensCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Constatation en cas de manquements aux obligations formellesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L216-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Schémas d'opérations dits « triangulaires »Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 4 : Constatation sur la base d'attestations ou pour les emballages consignésCode des impositions sur les biens et servicesArt. L216-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-15 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Obligations formellesCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : DéclarationsCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques aux importationsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L216-16 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-17 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux droits à minoration de taxeCode des impositions sur les biens et servicesArt. L216-18 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-19 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-20 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Guichets uniques européensCode des impositions sur les biens et servicesArt. L216-21 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-22 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-24 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : FacturesCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Définition et territorialitéCode des impositions sur les biens et servicesArt. L216-25 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-26 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-27 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-28 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-29 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Etendue de l'obligation de facturationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L216-30 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-31 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-32 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-33 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de facturationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L216-34 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-35 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-36 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-37 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-38 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Fiabilisation des données fiscalesCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : ComptabilitéCode des impositions sur les biens et servicesArt. L216-39 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-40 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : RegistresCode des impositions sur les biens et servicesArt. L216-41 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-42 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-43 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-44 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-45 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Transmissions d'informations à l'administrationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L216-46 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-47 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-48 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre VII : PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉECode des impositions sur les biens et servicesArt. L217-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Acomptes et guichets uniques européensCode des impositions sur les biens et servicesArt. L217-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L217-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Solidarités de paiementCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Solidarités de plein droitCode des impositions sur les biens et servicesArt. L217-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L217-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Solidarités en cas de manquementsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L217-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L217-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L217-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L217-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre VIII : CONTRÔLECode des impositions sur les biens et servicesRECOUVREMENTCode des impositions sur les biens et servicesCONTENTIEUXCode des impositions sur les biens et servicesArt. L218-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L218-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L218-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L218-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L218-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L218-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre IX : AFFECTATIONCode des impositions sur les biens et servicesArt. L219-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXECode des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre I : CHAMP D'APPLICATIONCode des impositions sur les biens et servicesArt. L221-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Principes de la déductionCode des impositions sur les biens et servicesArt. L221-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Opérations d'aval et d'amontCode des impositions sur les biens et servicesArt. L221-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : OpérationsCode des impositions sur les biens et servicesbiens et services grevés de taxeCode des impositions sur les biens et servicesArt. L221-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 4 : Intrants des opérations d'aval et lien directCode des impositions sur les biens et servicesArt. L221-15 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-16 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-17 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-18 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-19 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduireCode des impositions sur les biens et servicesArt. L221-20 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Opérations internes de régularisationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L221-21 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-22 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minoréeCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Principes de fonctionnementCode des impositions sur les biens et servicesArt. L221-23 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-24 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-25 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Biens de faible valeurCode des impositions sur les biens et serviceséchantillons et invendusCode des impositions sur les biens et servicesArt. L221-26 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-27 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-28 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-29 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 6 : Exclusions du droit à déductionCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L221-30 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-31 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Exclusions à raison de l'utilisation des biens ou servicesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L221-32 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-33 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou servicesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L221-35 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-36 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-37 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-38 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-39 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEURCode des impositions sur les biens et servicesArt. L222-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L222-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L222-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE DÉDUCTIBLECode des impositions sur les biens et servicesArt. L223-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Déduction intégraleCode des impositions sur les biens et servicesArt. L223-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Déduction partielleCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L223-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Dépenses mutualisées entre activités économiques et non économiquesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L223-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Dépenses mutualisées entre opérations non exonérées et exonéréesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L223-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-15 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 4 : Sectorisation d'activités ou géographiqueCode des impositions sur les biens et servicesArt. L223-16 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-17 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-18 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-19 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-20 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-21 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux biens d'investissementCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L223-22 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-23 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-24 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-25 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-26 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Modifications de l'utilisation et réaffectationsCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Dispositions communesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L223-27 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-28 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-29 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-30 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-31 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L223-32 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-33 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-34 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : RéaffectationsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L223-35 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-36 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-37 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-38 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-39 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-40 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-41 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L223-42 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre IV : EXIGIBILITÉCode des impositions sur les biens et servicesArt. L224-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Dispositions généralesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L224-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L224-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L224-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L224-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : RégularisationsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L224-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L224-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L224-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L224-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L224-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESCode des impositions sur les biens et servicesArt. L225-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L225-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L225-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre VI : CONSTATATION DU DROIT À DÉDUCTIONCode des impositions sur les biens et servicesArt. L226-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Existence et étendue de la déductionCode des impositions sur les biens et servicesArt. L226-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L226-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L226-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L226-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L226-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Interdictions de constater un montant déductibleCode des impositions sur les biens et servicesArt. L226-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L226-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Obligations formellesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L226-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L226-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L226-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L226-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L226-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre VII : PAIEMENT DU DROIT À DÉDUCTIONCode des impositions sur les biens et servicesArt. L227-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre VIII : CONTRÔLECode des impositions sur les biens et servicesRECOUVREMENTCode des impositions sur les biens et servicesCONTENTIEUXCode des impositions sur les biens et servicesArt. L228-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre IX : AFFECTATIONCode des impositions sur les biens et servicesSct. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUXCode des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERSCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Dispositions généralesCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Champ d'applicationCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Biens immeublesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Catégories d'immeublesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Travaux immobiliersCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Fait générateurCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutéeCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Ventes de terrains non bâtis et d'immeubles anciensCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-15 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-16 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-17 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Revente de terrains à bâtir ou d'immeubles anciensCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-18 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-19 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-20 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Locations de logementsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-21 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-22 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-23 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-24 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-25 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 4 : Locations de biens immeubles autres que des logementsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-26 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-27 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-28 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-29 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-30 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 5 : Taxe déductible pour les biens immeubles d'investissement ou utilisés alors qu'ils sont en stockCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-31 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-32 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-33 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-34 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 6 : Opérations immobilières en CorseCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-35 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 4 : Autres dispositionsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-36 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-37 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-38 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-39 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique socialeCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Champ d'applicationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-40 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-41 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Fait générateurCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-42 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-43 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutéeCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Dispositions communesCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 1 : Périmètres géographiques et acteursCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-44 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-45 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-46 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-47 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-48 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-49 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-50 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-51 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 2 : Conditions d'applicationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-52 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-53 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-54 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-55 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoiresCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-56 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-57 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-58 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-59 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-60 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Logements locatifsCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 1 : Catégories de logementsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-61 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-62 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-63 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-64 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-65 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-66 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-67 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions généralesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-68 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-69 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-70 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-71 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-72 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-73 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-74 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-75 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtimentsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-76 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-77 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-78 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-79 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-80 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-81 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-82 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Accession sociale à la propriétéCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-83 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-84 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-85 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-86 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-87 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-88 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-89 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-90 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 4 : Secteur social et médico-socialCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-91 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-92 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-93 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-94 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-95 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-96 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-97 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-98 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-99 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 4 : Autres dispositionsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L231-100 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-101 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-102 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L231-103 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONALCode des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens non taxésCode des impositions sur les biens et servicesArt. L232-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Biens et entités concernésCode des impositions sur les biens et servicesArt. L232-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliersCode des impositions sur les biens et servicesArt. L232-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Petits acquéreurs non identifiés en FranceCode des impositions sur les biens et servicesArt. L232-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Petits vendeurs à distanceCode des impositions sur les biens et servicesArt. L232-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Opérations et assujettis concernésCode des impositions sur les biens et servicesArt. L232-15 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-16 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-17 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Taxation au lieu de départCode des impositions sur les biens et servicesArt. L232-18 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimiléesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L232-19 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-20 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-21 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-22 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-23 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-24 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-25 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-26 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L232-27 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉESCode des impositions sur les biens et servicesArt. L233-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Champ d'applicationCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Entreprises franchiséesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L233-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L233-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L233-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L233-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L233-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L233-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L233-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Plafonds de franchiseCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : NiveauxCode des impositions sur les biens et servicesArt. L233-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L233-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L233-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L233-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L233-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Règles d'évaluationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L233-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L233-15 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L233-16 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L233-17 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Opérations soumises à la franchiseCode des impositions sur les biens et servicesArt. L233-18 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L233-19 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L233-20 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutéeCode des impositions sur les biens et servicesArt. L233-21 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L233-22 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Autres dispositionsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L233-23 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L233-24 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUECode des impositions sur les biens et servicesArt. L234-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Champ d'applicationCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Entités concernéesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L234-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Périmètre de l'activité indépendante d'un assujetti uniqueCode des impositions sur les biens et servicesArt. L234-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Autres règles particulièresCode des impositions sur les biens et servicesArt. L234-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-15 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-16 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Fait générateurCode des impositions sur les biens et servicesArt. L234-17 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-18 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutéeCode des impositions sur les biens et servicesArt. L234-19 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-20 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-21 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 4 : Autres dispositionsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L234-22 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-23 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-24 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-25 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L234-26 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENSCode des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre Ier : COMMERCE INTERNATIONAL PAR TRANSPORT AÉRIEN OU PAR NAVIGATION EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALESCode des impositions sur les biens et servicesArt. L241-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Champ d'applicationCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Biens concernésCode des impositions sur les biens et servicesArt. L241-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L241-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L241-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L241-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Taxation au lieu de départ et opération de régularisationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L241-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L241-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutéeCode des impositions sur les biens et servicesArt. L241-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L241-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L241-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L241-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L241-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales et constatation de la taxe sur la valeur ajoutéeCode des impositions sur les biens et servicesArt. L241-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L241-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFSCode des impositions sur les biens et servicesArt. L242-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Champ d'applicationCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Biens concernésCode des impositions sur les biens et servicesArt. L242-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L242-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Taxation des opérations effectuées par des particuliers et personnes assimiléesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L242-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L242-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L242-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L242-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Fait générateurCode des impositions sur les biens et servicesArt. L242-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutéeCode des impositions sur les biens et servicesArt. L242-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L242-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 4 : Personnes soumises aux obligations fiscales et constatation de la taxeCode des impositions sur les biens et servicesArt. L242-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L242-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L242-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALESCode des impositions sur les biens et servicesArt. L243-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Champ d'applicationCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : EntitésCode des impositions sur les biens et servicesbiens et services concernésCode des impositions sur les biens et servicesArt. L243-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L243-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L243-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L243-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliersCode des impositions sur les biens et servicesArt. L243-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L243-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L243-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutéeCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Relations diplomatiques ou assimiléesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L243-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L243-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Décorations et récompenses honorifiques dans le cadre des relations avec les territoires tiersCode des impositions sur les biens et servicesArt. L243-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L243-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L243-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L243-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Cadeaux et visites officielsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L243-15 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L243-16 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L243-17 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L243-18 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L243-19 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : ConstatationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L243-20 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L243-21 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L243-22 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L243-23 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 4 : Autres dispositionsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L243-24 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L243-25 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre IV : EFFORTS DE DÉFENSE COMMUNS À PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNECode des impositions sur les biens et servicesArt. L244-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Champ d'applicationCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Forces armées éligibles et biens et services qui leur sont nécessairesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L244-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L244-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliersCode des impositions sur les biens et servicesArt. L244-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L244-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L244-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Opération de régularisationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L244-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutéeCode des impositions sur les biens et servicesArt. L244-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L244-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Autres dispositionsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L244-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUECode des impositions sur les biens et servicesArt. L245-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Champ d'applicationCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Entités et biens concernésCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L245-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Personnes nécessiteusesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L245-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Personnes handicapéesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L245-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 4 : Victimes de catastrophesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L245-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 5 : Réaction européenne à la pandémie de covid-19Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-15 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Opération de régularisationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L245-16 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-17 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-18 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-19 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Assimilation à des acquisitions par des particuliersCode des impositions sur les biens et servicesArt. L245-20 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-21 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-22 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Fait générateurCode des impositions sur les biens et servicesArt. L245-23 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutéeCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Taux nul pour les échanges intra-européens et internationauxCode des impositions sur les biens et servicesArt. L245-24 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-25 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Taux nul pour les opérations intérieuresCode des impositions sur les biens et servicesArt. L245-26 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-27 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Base d'imposition en cas d'utilisation non éligible des biens ou servicesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L245-28 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-29 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 4 : Autres dispositionsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L245-30 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-31 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-32 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-33 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L245-34 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Titre V : RÉGIMES SECTORIELSCode des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre Ier : ÉNERGIESCode des impositions sur les biens et servicesALCOOLS ET TABACSCode des impositions sur les biens et servicesArt. L251-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L251-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Échanges intra-européens et internationaux de produits soumis à acciseCode des impositions sur les biens et servicesArt. L251-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L251-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L251-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L251-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Exonération des produits énergétiquesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L251-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Régime d'exonération en métropoleCode des impositions sur les biens et servicesArt. L251-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L251-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L251-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L251-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L251-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L251-15 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Exonération de plein droit outre-merCode des impositions sur les biens et servicesArt. L251-16 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Énergies de réseauCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Champ d'applicationCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Bien concernésCode des impositions sur les biens et servicesArt. L251-17 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L251-18 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Lieu des opérationsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L251-19 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L251-20 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L251-21 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Autres dispositionsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L251-22 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L251-23 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L251-24 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L251-25 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 4 : Tabacs manufacturés outre-merCode des impositions sur les biens et servicesArt. L251-26 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L251-27 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L251-28 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ARTCode des impositions sur les biens et servicesDE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉCode des impositions sur les biens et servicesArt. L252-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Champ d'applicationCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Biens éligibles et acteurs concernésCode des impositions sur les biens et servicesArt. L252-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L252-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L252-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L252-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L252-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Règles d'assujettissement spécifiques aux biens taxés sur la margeCode des impositions sur les biens et servicesArt. L252-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L252-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L252-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Taxation au lieu de départ du transport intra-européenCode des impositions sur les biens et servicesArt. L252-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L252-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutéeCode des impositions sur les biens et servicesArt. L252-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L252-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L252-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L252-15 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Autres dispositionsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L252-16 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L252-17 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre III : OPÉRATEURS DE VOYAGECode des impositions sur les biens et servicesArt. L253-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Champ d'applicationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L253-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L253-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L253-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L253-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L253-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutéeCode des impositions sur les biens et servicesArt. L253-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L253-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L253-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L253-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre IV : ORCode des impositions sur les biens et servicesArt. L254-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Champ d'applicationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L254-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L254-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutéeCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Or d'investissementCode des impositions sur les biens et servicesArt. L254-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L254-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L254-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L254-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Or destiné aux banques centralesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L254-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L254-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Autres dispositionsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L254-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L254-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L254-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre V : AGRICULTURECode des impositions sur les biens et servicesArt. L255-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Dispositions communesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L255-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Règles spécifiques aux opérations agricoles et assimiléesCode des impositions sur les biens et servicesArt. L255-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Régime des agriculteurs franchisésCode des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 1 : Champ d'applicationCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Agriculteurs franchisésCode des impositions sur les biens et servicesArt. L255-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-12 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-13 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-14 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l'agriculteur franchiséCode des impositions sur les biens et servicesArt. L255-15 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-16 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-17 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 : Compensation forfaitaire de la taxe grevant les intrantsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L255-18 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-19 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-20 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Fait générateurCode des impositions sur les biens et servicesArt. L255-21 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutéeCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Franchise agricoleCode des impositions sur les biens et servicesArt. L255-22 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-23 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-24 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 2 : Forfait agricoleCode des impositions sur les biens et servicesArt. L255-25 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-26 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 4 : Autres dispositionsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L255-27 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-28 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-29 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-30 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L255-31 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre VI : DROITS D'AUTEURCode des impositions sur les biens et servicesSct. Section 1 : Champ d'applicationCode des impositions sur les biens et servicesArt. L256-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L256-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L256-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L256-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L256-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L256-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L256-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutéeCode des impositions sur les biens et servicesArt. L256-8 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L256-9 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesSct. Section 3 : Autres dispositionsCode des impositions sur les biens et servicesArt. L256-10 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L256-11 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. L256-12 → Version 1
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, Art. L200-1, Sct. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE, Sct. Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. L211-1, Sct. Section 1 : Principes de taxation, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Sct. Section 2 : Opérations relevant d'activités économiques, Art. L211-9, Sct. Sous-section 1 : Opérations effectuées à titre onéreux, Sct. Paragraphe 1 : Eléments caractéristiques, Art. L211-10, Art. L211-11, Art. L211-12, Art. L211-13, Sct. Paragraphe 2 : Etendue, Art. L211-14, Art. L211-15, Art. L211-16, Sct. Sous-section 2 : Exercice d'une activité économique, Art. L211-17, Art. L211-18, Art. L211-19, Art. L211-20, Sct. Sous-section 3 : Assujettis et autres parties aux opérations relevant d'activités économiques, Art. L211-21, Art. L211-22, Art. L211-23, Art. L211-24, Art. L211-25, Art. L211-26, Sct. Sous-section 4 : Lieux d'exercice d'une activité, Art. L211-27, Art. L211-28, Art. L211-29, Art. L211-30, Art. L211-31, Art. L211-32, Sct. Section 3 : Opérations imposables, Sct. Sous-section 1 : Livraisons de biens, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L211-33, Art. L211-34, Art. L211-35, Art. L211-36, Sct. Paragraphe 2 : Livraisons de biens avec transport, Art. L211-37, Art. L211-38, Art. L211-39, Art. L211-40, Art. L211-41, Sct. Paragraphe 3 : Opérations assimilées, Art. L211-42, Art. L211-43, Art. L211-44, Art. L211-45, Art. L211-46, Sct. Sous-section 2 : Prestations de services, Art. L211-47, Art. L211-48, Art. L211-49, Art. L211-50, Art. L211-51, Sct. Sous-section 3 : Acquisitions intra-européennes de biens, Art. L211-52, Art. L211-53, Sct. Sous-section 4 : Importations de biens, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L211-54, Art. L211-55, Art. L211-56, Sct. Paragraphe 2 : Régimes d'exonération, Art. L211-57, Art. L211-58, Art. L211-59, Art. L211-60, Art. L211-61, Art. L211-62, Art. L211-63, Sct. Section 4 : Lieu des opérations, Art. L211-64, Sct. Sous-section 1 : Opérations portant sur les biens, Art. L211-65, Art. L211-66, Art. L211-67, Art. L211-68, Art. L211-69, Art. L211-70, Sct. Sous-section 2 : Prestations de services, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L211-71, Art. L211-72, Art. L211-73, Art. L211-74, Sct. Paragraphe 2 : Services de transports, Art. L211-75, Art. L211-76, Art. L211-77, Art. L211-78, Sct. Paragraphe 3 : Location de moyens de transport, Art. L211-79, Art. L211-80, Art. L211-81, Art. L211-82, Art. L211-83, Art. L211-84, Sct. Paragraphe 4 : Restauration, Art. L211-85, Sct. Paragraphe 5 : Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou de divertissement, Art. L211-86, Art. L211-87, Art. L211-88, Sct. Paragraphe 6 : Services attachés à des biens immeubles et biens meubles corporels, Art. L211-89, Art. L211-90, Sct. Paragraphe 7 : Autres services, Art. L211-91, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L211-92, Art. L211-93, Art. L211-94, Art. L211-95, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux services fournis à des particuliers qui résident en territoire tiers, Art. L211-96, Art. L211-97, Art. L211-98, Sct. Section 5 : Dispositifs particuliers, Sct. Sous-section 1 : Règles particulières d'assujettissement, Sct. Paragraphe 1 : Intermédiation, Art. L211-99, Art. L211-100, Art. L211-101, Art. L211-102, Sct. Paragraphe 2 : Bons à usage unique ou à usages multiples, Art. L211-103, Art. L211-104, Art. L211-105, Art. L211-106, Sct. Paragraphe 3 : Transmission d'une activité économique autonome, Art. L211-107, Art. L211-108, Sct. Paragraphe 4 : Exemptions de certaines activités des collectivités territoriales, Art. L211-109, Art. L211-110, Sct. Sous-section 2 : Simplifications de la taxation de certains échanges intra-européens, Sct. Paragraphe 1 : Infrastructures transfrontalières, Art. L211-111, Art. L211-112, Sct. Paragraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destination, Art. L211-113, Art. L211-114, Art. L211-115, Art. L211-116, Art. L211-117, Art. L211-118, Sct. Paragraphe 3 : Régime de stocks sous contrat de dépôt, Art. L211-119, Art. L211-120, Art. L211-121, Art. L211-122, Art. L211-123, Sct. Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens, Sct. Paragraphe 1 : Importation au cours du transport imputé à une livraison de biens, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L211-124, Art. L211-125, Art. L211-126, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Biens importés en transit, Art. L211-127, Art. L211-128, Art. L211-129, Art. L211-130, Sct. Paragraphe 2 : Succession de livraisons de biens au cours d'un transport intra-européen, Art. L211-131, Art. L211-132, Art. L211-133, Sct. Paragraphe 3 : Opérations à bord des moyens de transport de passagers, Art. L211-134, Art. L211-135, Art. L211-136, Art. L211-137, Sct. Sous-section 4 : Commerce à distance, Sct. Paragraphe 1 : Ventes à distance de biens, Art. L211-138, Art. L211-139, Art. L211-140, Art. L211-141, Art. L211-142, Art. L211-143, Sct. Paragraphe 2 : Services numériques, Art. L211-144, Art. L211-145, Art. L211-146, Art. L211-147, Sct. Paragraphe 3 : Facilitateurs numériques, Art. L211-148, Art. L211-150, Art. L211-151, Art. L211-152, Art. L211-154, Sct. Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR, Art. L212-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Section 2 : Opérations continues ou récurrentes, Art. L212-4, Art. L212-5, Art. L212-6, Art. L212-7, Sct. Section 3 : Commerce à distance, Art. L212-8, Sct. Section 4 : Facturation irrégulière, Art. L212-9, Sct. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, Art. L213-1, Sct. Section 1 : Règles de calcul, Sct. Sous-section 1 : Principes, Art. L213-2, Art. L213-3, Sct. Sous-section 2 : Dérogations spécifiques à certains biens et services, Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-6, Art. L213-7, Art. L213-8, Sct. Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux, Art. L213-9, Sct. Paragraphe 1 : Définition des biens personnels et des biens à emporter dans les bagages des voyageurs, Art. L213-10, Art. L213-11, Sct. Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxation, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Biens transférés hors du territoire de taxation, Art. L213-12, Art. L213-13, Art. L213-14, Art. L213-15, Art. L213-16, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Opérations préalables au transfert de biens hors du territoire de taxation, Art. L213-17, Art. L213-18, Art. L213-19, Art. L213-20, Art. L213-21, Art. L213-22, Art. L213-23, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Services d'intermédiation et services d'assurance ou financiers, Art. L213-24, Art. L213-25, Sct. Paragraphe 3 : Opérations liées au dédouanement et opérations internes à l'Union européenne assimilées, Art. L213-26, Art. L213-27, Art. L213-28, Art. L213-29, Sct. Paragraphe 4 : Opérations intercalaires grevées de taxe intégralement déductible, Art. L213-31, Art. L213-32, Sct. Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxation, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Biens personnels des particuliers et assimilés, Art. L213-33, Art. L213-34, Art. L213-35, Art. L213-36, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Bien propres aux activités économiques ou assimilées, Art. L213-37, Art. L213-38, Art. L213-39, Art. L213-40, Art. L213-41, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Biens propres à certaines activités d'intérêt général, Art. L213-42, Art. L213-43, Art. L213-44, Art. L213-45, Art. L213-46, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Autres biens accessoires ou de faible valeur, Art. L213-47, Art. L213-48, Art. L213-49, Sct. Sous-section 4 : Régimes d'exonération, Sct. Paragraphe 1 : Opérations exonérées, Art. L213-50, Art. L213-51, Sct. Paragraphe 2 : Sortie du régime, Art. L213-52, Art. L213-53, Art. L213-54, Sct. Section 2 : Base d'imposition, Art. L213-55, Sct. Sous-section 1 : Eléments constitutifs, Sct. Paragraphe 1 : Opérations effectuées à titre onéreux, Art. L213-56, Art. L213-57, Art. L213-58, Sct. Paragraphe 2 : Opérations assimilées aux opérations effectuées à titre onéreux, Art. L213-59, Art. L213-60, Art. L213-61, Art. L213-62, Art. L213-63, Sct. Paragraphe 3 : Importations de biens, Art. L213-64, Art. L213-65, Sct. Sous-section 2 : Impositions autres que la taxe sur la valeur ajoutée et autres prélèvements obligatoires, Art. L213-66, Art. L213-67, Sct. Sous-section 3 : Frais accessoires, Art. L213-68, Art. L213-69, Sct. Sous-section 4 : Réductions de prix, Art. L213-70, Art. L213-71, Art. L213-72, Sct. Sous-section 5 : Remboursement de frais, Art. L213-73, Art. L213-74, Sct. Sous-section 6 : Contreparties se rapportant à plusieurs opérations, Art. L213-75, Art. L213-76, Sct. Sous-section 7 : Conversion des devises étrangères en euros, Art. L213-77, Sct. Section 3 : Exonérations dérogatoires, Art. L213-78, Sct. Sous-section 1 : Limitation des rémanences, Art. L213-79, Art. L213-80, Sct. Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général, Sct. Paragraphe 1 : Critères d'exonération communs à certaines activités, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Critères tenant aux organismes, Art. L213-81, Art. L213-82, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Critères tenant aux opérations, Art. L213-83, Art. L213-84, Art. L213-85, Art. L213-86, Sct. Paragraphe 2 : Enseignement et formation, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé, Art. L213-87, Art. L213-88, Art. L213-89, Art. L213-90, Art. L213-91, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Apprentissage et formation professionnelle, Art. L213-92, Art. L213-93, Art. L213-94, Sct. Paragraphe 3 : Santé, Art. L213-95, Art. L213-96, Art. L213-97, Art. L213-98, Art. L213-99, Art. L213-100, Art. L213-101, Sct. Paragraphe 4 : Aide sociale, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L213-102, Art. L213-103, Art. L213-104, Art. L213-105, Art. L213-106, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Services à la personne, Art. L213-107, Art. L213-108, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Insertion par le travail, Art. L213-109, Art. L213-110, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Autres services de protection et d'accompagnement, Art. L213-111, Art. L213-112, Art. L213-113, Sct. Paragraphe 5 : Sport et culture, Art. L213-114, Art. L213-115, Art. L213-116, Art. L213-117, Art. L213-118, Sct. Paragraphe 6 : Représentation d'intérêts collectifs, Art. L213-119, Art. L213-120, Sct. Paragraphe 7 : Services postaux et timbres, Art. L213-121, Art. L213-122, Art. L213-123, Sct. Paragraphe 8 : Distribution d'eau par des communes de petite taille, Art. L213-124, Sct. Paragraphe 9 : Opérations effectuées au bénéfice de certaines activités d'intérêt général, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Groupements de moyens, Art. L213-125, Art. L213-126, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Manifestations en vue de lever des fonds, Art. L213-127, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Assistance spirituelle, Art. L213-128, Sct. Sous-section 3 : Autres activités économiques, Sct. Paragraphe 1 : Assurance, Art. L213-129, Art. L213-130, Art. L213-131, Sct. Paragraphe 2 : Opérations financières, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L213-132, Art. L213-133, Art. L213-134, Art. L213-135, Art. L213-136, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Crédits et garanties, Art. L213-137, Art. L213-138, Art. L213-139, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Transferts d'argent et de monnaie, Art. L213-140, Art. L213-141, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Commerce de titres et gestion de fonds, Art. L213-142, Art. L213-143, Art. L213-144, Sct. Paragraphe 3 : Jeux d'argent et de hasard, Art. L213-145, Sct. Paragraphe 4 : Activités diverses, Art. L213-146, Art. L213-147, Art. L213-148, Art. L213-149, Sct. Section 4 : Taux, Sct. Sous-section 1 : Niveaux des taux, Art. L213-150, Art. L213-151, Art. L213-152, Art. L213-153, Art. L213-154, Art. L213-155, Sct. Sous-section 2 : Alimentation et agriculture, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L213-156, Art. L213-157, Sct. Paragraphe 2 : Alimentation humaine et animale, Art. L213-158, Art. L213-159, Art. L213-160, Art. L213-161, Art. L213-162, Art. L213-163, Art. L213-164, Art. L213-165, Art. L213-166, Sct. Paragraphe 3 : Production agricole et assimilée, Art. L213-167, Art. L213-168, Art. L213-169, Art. L213-170, Art. L213-170-1, Art. L213-170-2, Art. L213-171, Art. L213-172, Art. L213-173, Art. L213-174, Sct. Sous-section 3 : Santé et aide à domicile, Sct. Paragraphe 1 : Produits pharmaceutiques, Art. L213-175, Art. L213-176, Art. L213-177, Art. L213-178, Art. L213-179, Art. L213-180, Sct. Paragraphe 2 : Equipements, appareils et articles médicaux, Art. L213-181, Art. L213-182, Art. L213-183, Art. L213-184, Art. L213-185, Sct. Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes, Art. L213-186, Art. L213-187, Art. L213-188, Art. L213-189, Sct. Sous-section 4 : Energies, transports, environnement, Sct. Paragraphe 1 : Energies, Art. L213-190, Art. L213-191, Art. L213-192, Art. L213-192-1, Art. L213-193, Art. L213-194, Sct. Paragraphe 2 : Transports, Art. L213-195, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Transport de personnes, Art. L213-196, Art. L213-197, Art. L213-198, Art. L213-199, Art. L213-200, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Transports de biens, Art. L213-201, Art. L213-202, Art. L213-203, Art. L213-204, Sct. Paragraphe 3 : Environnement, Art. L213-205, Art. L213-206, Art. L213-207, Art. L213-208, Art. L213-210, Sct. Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs, Sct. Paragraphe 1 : Presse écrite, Art. L213-211, Art. L213-212, Art. L213-213, Art. L213-214, Art. L213-215, Art. L213-216, Art. L213-217, Sct. Paragraphe 2 : Produits culturels, Art. L213-218, Art. L213-219, Art. L213-220, Art. L213-221, Art. L213-222, Art. L213-223, Art. L213-224, Sct. Paragraphe 3 : Droits sur les œuvres de l'esprit, Art. L213-225, Art. L213-226, Art. L213-227, Art. L213-228, Sct. Paragraphe 4 : Spectacles, Art. L213-229, Art. L213-230, Art. L213-231, Art. L213-232, Art. L213-233, Art. L213-234, Art. L213-235, Art. L213-236, Sct. Paragraphe 5 : Autres activités culturelles et de loisirs, Art. L213-237, Art. L213-238, Art. L213-239, Art. L213-240, Sct. Paragraphe 6 : Exclusions relatives à la protection de la jeunesse, Art. L213-241, Art. L213-242, Art. L213-243, Sct. Sous-section 6 : Logement, Sct. Paragraphe 1 : Définitions, Art. L213-244, Art. L213-245, Sct. Paragraphe 2 : Taux applicables, Art. L213-246, Art. L213-247, Art. L213-248, Art. L213-249, Art. L213-250, Sct. Sous-section 7 : Hébergement et restauration, Sct. Paragraphe 1 : Services spécifiques à certains publics, Art. L213-251, Art. L213-252, Art. L213-253, Art. L213-254, Art. L213-255, Art. L213-256, Art. L213-257, Art. L213-258, Sct. Paragraphe 2 : Services pour tout public, Art. L213-259, Art. L213-260, Art. L213-261, Art. L213-262, Art. L213-263, Art. L213-264, Sct. Chapitre IV : EXIGIBILITÉ, Art. L214-1, Sct. Section 1 : Opérations portant sur des biens, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Sct. Section 2 : Prestations de services, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Sct. Section 3 : Option pour les débits, Art. L214-9, Art. L214-10, Sct. Section 4 : Régularisations, Art. L214-11, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L214-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Art. L214-15, Art. L214-16, Art. L214-17, Art. L214-18, Art. L214-19, Sct. Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES, Art. L215-1, Sct. Section 1 : Redevables, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L215-2, Art. L215-3, Sct. Sous-section 2 : Opérations fournies depuis l'étranger, Art. L215-4, Art. L215-5, Sct. Sous-section 3 : Cas particuliers d'opérations qui ne sont pas fournis depuis l'étranger, Art. L215-6, Art. L215-7, Art. L215-8, Art. L215-9, Art. L215-10, Sct. Sous-section 4 : Cas de fraudes, Art. L215-11, Art. L215-12, Sct. Sous-section 5 : Importations de biens, Sct. Paragraphe 1 : Cas général, Art. L215-13, Art. L215-14, Art. L215-15, Art. L215-16, Art. L215-17, Sct. Paragraphe 2 : Ventes à distance de biens importés, Art. L215-18, Art. L215-19, Art. L215-20, Art. L215-21, Art. L215-22, Sct. Paragraphe 3 : Sortie de régime d'exonération, Art. L215-23, Art. L215-24, Art. L215-25, Sct. Section 2 : Entités soumises à identification, Art. L215-26, Art. L215-27, Sct. Section 3 : Représentants fiscaux, Sct. Sous-section 1 : Représentation fiscale totale, Art. L215-28, Art. L215-29, Sct. Sous-section 2 : Mandats fiscaux, Art. L215-30, Art. L215-31, Art. L215-32, Art. L215-33, Sct. Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européen, Art. L215-34, Art. L215-35, Art. L215-36, Art. L215-37, Sct. Section 4 : Autres personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L215-39, Art. L215-40, Art. L215-41, Sct. Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, Art. L216-1, Sct. Section 1 : Éléments à constater, Sct. Sous-section 1 : Base imposable, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Sct. Sous-section 2 : Montant constaté en fonction de l'exigibilité, Art. L216-5, Art. L216-6, Art. L216-7, Sct. Sous-section 3 : Echanges intra-européens, Sct. Paragraphe 1 : Constatation en cas de manquements aux obligations formelles, Art. L216-8, Art. L216-9, Sct. Paragraphe 2 : Schémas d'opérations dits « triangulaires », Art. L216-10, Art. L216-11, Art. L216-12, Sct. Sous-section 4 : Constatation sur la base d'attestations ou pour les emballages consignés, Art. L216-13, Art. L216-14, Art. L216-15, Sct. Section 2 : Obligations formelles, Sct. Sous-section 1 : Déclarations, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques aux importations, Art. L216-16, Art. L216-17, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux droits à minoration de taxe, Art. L216-18, Art. L216-19, Art. L216-20, Sct. Paragraphe 3 : Guichets uniques européens, Art. L216-21, Art. L216-22, Art. L216-24, Sct. Sous-section 2 : Factures, Sct. Paragraphe 1 : Définition et territorialité, Art. L216-25, Art. L216-26, Art. L216-27, Art. L216-28, Art. L216-29, Sct. Paragraphe 2 : Etendue de l'obligation de facturation, Art. L216-30, Art. L216-31, Art. L216-32, Art. L216-33, Sct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de facturation, Art. L216-34, Art. L216-35, Art. L216-36, Art. L216-37, Art. L216-38, Sct. Sous-section 3 : Fiabilisation des données fiscales, Sct. Paragraphe 1 : Comptabilité, Art. L216-39, Art. L216-40, Sct. Paragraphe 2 : Registres, Art. L216-41, Art. L216-42, Art. L216-43, Art. L216-44, Art. L216-45, Sct. Paragraphe 3 : Transmissions d'informations à l'administration, Art. L216-46, Art. L216-47, Art. L216-48, Sct. Chapitre VII : PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, Art. L217-1, Sct. Section 1 : Acomptes et guichets uniques européens, Art. L217-2, Art. L217-3, Sct. Section 2 : Solidarités de paiement, Sct. Sous-section 1 : Solidarités de plein droit, Art. L217-4, Art. L217-5, Sct. Sous-section 2 : Solidarités en cas de manquements, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-9, Sct. Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX, Art. L218-1, Art. L218-2, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5, Art. L218-6, Sct. Chapitre IX : AFFECTATION, Art. L219-1, Sct. Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE, Sct. Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION, Art. L221-1, Sct. Section 1 : Principes de la déduction, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Sct. Section 2 : Opérations d'aval et d'amont, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Sct. Section 3 : Opérations, biens et services grevés de taxe, Art. L221-11, Art. L221-13, Art. L221-14, Sct. Section 4 : Intrants des opérations d'aval et lien direct, Art. L221-15, Art. L221-16, Art. L221-17, Art. L221-18, Art. L221-19, Sct. Section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduire, Art. L221-20, Sct. Sous-section 1 : Opérations internes de régularisation, Art. L221-21, Art. L221-22, Sct. Sous-section 2 : Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minorée, Sct. Paragraphe 1 : Principes de fonctionnement, Art. L221-23, Art. L221-24, Art. L221-25, Sct. Paragraphe 2 : Biens de faible valeur, échantillons et invendus, Art. L221-26, Art. L221-27, Art. L221-28, Art. L221-29, Sct. Section 6 : Exclusions du droit à déduction, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L221-30, Art. L221-31, Sct. Sous-section 2 : Exclusions à raison de l'utilisation des biens ou services, Art. L221-32, Art. L221-33, Sct. Sous-section 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services, Art. L221-35, Art. L221-36, Art. L221-37, Art. L221-38, Art. L221-39, Sct. Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Sct. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE DÉDUCTIBLE, Art. L223-1, Sct. Section 1 : Déduction intégrale, Art. L223-2, Sct. Section 2 : Déduction partielle, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Sct. Sous-section 2 : Dépenses mutualisées entre activités économiques et non économiques, Art. L223-9, Art. L223-10, Sct. Sous-section 3 : Dépenses mutualisées entre opérations non exonérées et exonérées, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15, Sct. Sous-section 4 : Sectorisation d'activités ou géographique, Art. L223-16, Art. L223-17, Art. L223-18, Art. L223-19, Art. L223-20, Art. L223-21, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux biens d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25, Art. L223-26, Sct. Sous-section 2 : Modifications de l'utilisation et réaffectations, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L223-27, Art. L223-28, Art. L223-29, Art. L223-30, Art. L223-31, Sct. Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation, Art. L223-32, Art. L223-33, Art. L223-34, Sct. Paragraphe 3 : Réaffectations, Art. L223-35, Art. L223-36, Art. L223-37, Art. L223-38, Art. L223-39, Art. L223-40, Art. L223-41, Art. L223-42, Sct. Chapitre IV : EXIGIBILITÉ, Art. L224-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-4, Art. L224-5, Sct. Section 2 : Régularisations, Art. L224-6, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-9, Art. L224-10, Sct. Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES, Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-4, Sct. Chapitre VI : CONSTATATION DU DROIT À DÉDUCTION, Art. L226-1, Sct. Section 1 : Existence et étendue de la déduction, Art. L226-2, Art. L226-3, Art. L226-5, Art. L226-6, Art. L226-7, Sct. Section 2 : Interdictions de constater un montant déductible, Art. L226-8, Art. L226-9, Sct. Section 3 : Obligations formelles, Art. L226-10, Art. L226-11, Art. L226-12, Art. L226-13, Art. L226-14, Sct. Chapitre VII : PAIEMENT DU DROIT À DÉDUCTION, Art. L227-1, Sct. Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX, Art. L228-1, Sct. Chapitre IX : AFFECTATION, Sct. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX, Sct. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS, Art. L231-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Paragraphe 1 : Biens immeubles, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Sct. Paragraphe 2 : Catégories d'immeubles, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-7, Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L231-10, Sct. Paragraphe 3 : Travaux immobiliers, Art. L231-11, Art. L231-12, Art. L231-13, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L231-14, Sct. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée, Sct. Paragraphe 1 : Ventes de terrains non bâtis et d'immeubles anciens, Art. L231-15, Art. L231-16, Art. L231-17, Sct. Paragraphe 2 : Revente de terrains à bâtir ou d'immeubles anciens, Art. L231-18, Art. L231-19, Art. L231-20, Sct. Paragraphe 3 : Locations de logements, Art. L231-21, Art. L231-22, Art. L231-23, Art. L231-24, Art. L231-25, Sct. Paragraphe 4 : Locations de biens immeubles autres que des logements, Art. L231-26, Art. L231-27, Art. L231-28, Art. L231-29, Art. L231-30, Sct. Paragraphe 5 : Taxe déductible pour les biens immeubles d'investissement ou utilisés alors qu'ils sont en stock, Art. L231-31, Art. L231-32, Art. L231-33, Art. L231-34, Sct. Paragraphe 6 : Opérations immobilières en Corse, Art. L231-35, Sct. Sous-section 4 : Autres dispositions, Art. L231-36, Art. L231-37, Art. L231-38, Art. L231-39, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. L231-40, Art. L231-41, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L231-42, Art. L231-43, Sct. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Périmètres géographiques et acteurs, Art. L231-44, Art. L231-45, Art. L231-46, Art. L231-47, Art. L231-48, Art. L231-49, Art. L231-50, Art. L231-51, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Conditions d'application, Art. L231-52, Art. L231-53, Art. L231-54, Art. L231-55, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires, Art. L231-56, Art. L231-57, Art. L231-58, Art. L231-59, Art. L231-60, Sct. Paragraphe 2 : Logements locatifs, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Catégories de logements, Art. L231-61, Art. L231-62, Art. L231-63, Art. L231-64, Art. L231-65, Art. L231-66, Art. L231-67, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions générales, Art. L231-68, Art. L231-69, Art. L231-70, Art. L231-71, Art. L231-72, Art. L231-73, Art. L231-74, Art. L231-75, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtiments, Art. L231-76, Art. L231-77, Art. L231-78, Art. L231-79, Art. L231-80, Art. L231-81, Art. L231-82, Sct. Paragraphe 3 : Accession sociale à la propriété, Art. L231-83, Art. L231-84, Art. L231-85, Art. L231-86, Art. L231-87, Art. L231-88, Art. L231-89, Art. L231-90, Sct. Paragraphe 4 : Secteur social et médico-social, Art. L231-91, Art. L231-92, Art. L231-93, Art. L231-94, Art. L231-95, Art. L231-96, Art. L231-97, Art. L231-98, Art. L231-99, Sct. Sous-section 4 : Autres dispositions, Art. L231-100, Art. L231-101, Art. L231-102, Art. L231-103, Sct. Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONAL, Sct. Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens non taxés, Art. L232-1, Sct. Sous-section 1 : Biens et entités concernés, Art. L232-2, Art. L232-3, Art. L232-4, Art. L232-5, Art. L232-6, Sct. Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers, Art. L232-7, Art. L232-8, Sct. Section 2 : Petits acquéreurs non identifiés en France, Art. L232-9, Art. L232-10, Art. L232-11, Art. L232-12, Art. L232-13, Sct. Section 3 : Petits vendeurs à distance, Art. L232-14, Sct. Sous-section 1 : Opérations et assujettis concernés, Art. L232-15, Art. L232-16, Art. L232-17, Sct. Sous-section 2 : Taxation au lieu de départ, Art. L232-18, Sct. Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées, Art. L232-19, Art. L232-20, Art. L232-21, Art. L232-22, Art. L232-23, Art. L232-24, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L232-27, Sct. Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES, Art. L233-1, Sct. Section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Entreprises franchisées, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5, Art. L233-6, Art. L233-7, Art. L233-8, Sct. Sous-section 2 : Plafonds de franchise, Sct. Paragraphe 1 : Niveaux, Art. L233-9, Art. L233-10, Art. L233-11, Art. L233-12, Art. L233-13, Sct. Paragraphe 2 : Règles d'évaluation, Art. L233-14, Art. L233-15, Art. L233-16, Art. L233-17, Sct. Sous-section 3 : Opérations soumises à la franchise, Art. L233-18, Art. L233-19, Art. L233-20, Sct. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée, Art. L233-21, Art. L233-22, Sct. Section 3 : Autres dispositions, Art. L233-23, Art. L233-24, Sct. Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE, Art. L234-1, Sct. Section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Entités concernées, Art. L234-2, Art. L234-3, Art. L234-4, Art. L234-5, Art. L234-6, Art. L234-7, Art. L234-8, Art. L234-9, Art. L234-10, Sct. Sous-section 2 : Périmètre de l'activité indépendante d'un assujetti unique, Art. L234-11, Art. L234-12, Art. L234-13, Sct. Sous-section 3 : Autres règles particulières, Art. L234-14, Art. L234-15, Art. L234-16, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L234-17, Art. L234-18, Sct. Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée, Art. L234-19, Art. L234-20, Art. L234-21, Sct. Section 4 : Autres dispositions, Art. L234-22, Art. L234-23, Art. L234-24, Art. L234-25, Art. L234-26, Sct. Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS, Sct. Chapitre Ier : COMMERCE INTERNATIONAL PAR TRANSPORT AÉRIEN OU PAR NAVIGATION EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES, Art. L241-1, Sct. Section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Biens concernés, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-4, Art. L241-5, Sct. Sous-section 2 : Taxation au lieu de départ et opération de régularisation, Art. L241-6, Art. L241-7, Sct. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée, Art. L241-8, Art. L241-9, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Sct. Section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales et constatation de la taxe sur la valeur ajoutée, Art. L241-13, Art. L241-14, Sct. Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS, Art. L242-1, Sct. Section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Biens concernés, Art. L242-2, Art. L242-3, Sct. Sous-section 2 : Taxation des opérations effectuées par des particuliers et personnes assimilées, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L242-8, Sct. Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée, Art. L242-9, Art. L242-10, Sct. Section 4 : Personnes soumises aux obligations fiscales et constatation de la taxe, Art. L242-11, Art. L242-12, Art. L242-13, Sct. Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES, Art. L243-1, Sct. Section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Entités, biens et services concernés, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4, Art. L243-5, Sct. Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers, Art. L243-6, Art. L243-7, Art. L243-8, Sct. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée, Sct. Sous-section 1 : Relations diplomatiques ou assimilées, Art. L243-9, Art. L243-10, Sct. Sous-section 2 : Décorations et récompenses honorifiques dans le cadre des relations avec les territoires tiers, Art. L243-11, Art. L243-12, Art. L243-13, Art. L243-14, Sct. Sous-section 3 : Cadeaux et visites officiels, Art. L243-15, Art. L243-16, Art. L243-17, Art. L243-18, Art. L243-19, Sct. Section 3 : Constatation, Art. L243-20, Art. L243-21, Art. L243-22, Art. L243-23, Sct. Section 4 : Autres dispositions, Art. L243-24, Art. L243-25, Sct. Chapitre IV : EFFORTS DE DÉFENSE COMMUNS À PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, Art. L244-1, Sct. Section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Forces armées éligibles et biens et services qui leur sont nécessaires, Art. L244-2, Art. L244-3, Sct. Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers, Art. L244-4, Art. L244-5, Art. L244-6, Sct. Sous-section 3 : Opération de régularisation, Art. L244-7, Sct. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée, Art. L244-8, Art. L244-9, Sct. Section 3 : Autres dispositions, Art. L244-10, Sct. Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE, Art. L245-1, Sct. Section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Entités et biens concernés, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L245-2, Art. L245-3, Sct. Paragraphe 2 : Personnes nécessiteuses, Art. L245-4, Art. L245-5, Art. L245-6, Sct. Paragraphe 3 : Personnes handicapées, Art. L245-7, Art. L245-8, Art. L245-9, Sct. Paragraphe 4 : Victimes de catastrophes, Art. L245-10, Art. L245-11, Art. L245-12, Art. L245-13, Sct. Paragraphe 5 : Réaction européenne à la pandémie de covid-19, Art. L245-14, Art. L245-15, Sct. Sous-section 2 : Opération de régularisation, Art. L245-16, Art. L245-17, Art. L245-18, Art. L245-19, Sct. Sous-section 3 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers, Art. L245-20, Art. L245-21, Art. L245-22, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L245-23, Sct. Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée, Sct. Sous-section 1 : Taux nul pour les échanges intra-européens et internationaux, Art. L245-24, Art. L245-25, Sct. Sous-section 2 : Taux nul pour les opérations intérieures, Art. L245-26, Art. L245-27, Sct. Sous-section 3 : Base d'imposition en cas d'utilisation non éligible des biens ou services, Art. L245-28, Art. L245-29, Sct. Section 4 : Autres dispositions, Art. L245-30, Art. L245-31, Art. L245-32, Art. L245-33, Art. L245-34, Sct. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS, Sct. Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS, Art. L251-1, Art. L251-2, Sct. Section 1 : Échanges intra-européens et internationaux de produits soumis à accise, Art. L251-3, Art. L251-4, Art. L251-6, Art. L251-8, Sct. Section 2 : Exonération des produits énergétiques, Art. L251-9, Sct. Sous-section 1 : Régime d'exonération en métropole, Art. L251-10, Art. L251-11, Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L251-14, Art. L251-15, Sct. Sous-section 2 : Exonération de plein droit outre-mer, Art. L251-16, Sct. Section 3 : Énergies de réseau, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Paragraphe 1 : Bien concernés, Art. L251-17, Art. L251-18, Sct. Paragraphe 2 : Lieu des opérations, Art. L251-19, Art. L251-20, Art. L251-21, Sct. Sous-section 2 : Autres dispositions, Art. L251-22, Art. L251-23, Art. L251-24, Art. L251-25, Sct. Section 4 : Tabacs manufacturés outre-mer, Art. L251-26, Art. L251-27, Art. L251-28, Sct. Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ, Art. L252-1, Sct. Section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 1 : Biens éligibles et acteurs concernés, Art. L252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. L252-5, Art. L252-6, Sct. Sous-section 2 : Règles d'assujettissement spécifiques aux biens taxés sur la marge, Art. L252-7, Art. L252-8, Art. L252-9, Sct. Sous-section 3 : Taxation au lieu de départ du transport intra-européen, Art. L252-10, Art. L252-11, Sct. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée, Art. L252-12, Art. L252-13, Art. L252-14, Art. L252-15, Sct. Section 3 : Autres dispositions, Art. L252-16, Art. L252-17, Sct. Chapitre III : OPÉRATEURS DE VOYAGE, Art. L253-1, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L253-2, Art. L253-3, Art. L253-4, Art. L253-5, Art. L253-6, Sct. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée, Art. L253-8, Art. L253-9, Art. L253-10, Art. L253-11, Sct. Chapitre IV : OR, Art. L254-1, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L254-2, Art. L254-3, Sct. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée, Sct. Sous-section 1 : Or d'investissement, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Art. L254-7, Sct. Sous-section 2 : Or destiné aux banques centrales, Art. L254-8, Art. L254-9, Sct. Section 3 : Autres dispositions, Art. L254-10, Art. L254-11, Art. L254-12, Sct. Chapitre V : AGRICULTURE, Art. L255-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L255-2, Art. L255-3, Art. L255-4, Sct. Section 2 : Règles spécifiques aux opérations agricoles et assimilées, Art. L255-5, Art. L255-6, Art. L255-7, Art. L255-8, Art. L255-9, Sct. Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Paragraphe 1 : Agriculteurs franchisés, Art. L255-10, Art. L255-11, Art. L255-12, Art. L255-13, Art. L255-14, Sct. Paragraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l'agriculteur franchisé, Art. L255-15, Art. L255-16, Art. L255-17, Sct. Paragraphe 3 : Compensation forfaitaire de la taxe grevant les intrants, Art. L255-18, Art. L255-19, Art. L255-20, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L255-21, Sct. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée, Sct. Paragraphe 1 : Franchise agricole, Art. L255-22, Art. L255-23, Art. L255-24, Sct. Paragraphe 2 : Forfait agricole, Art. L255-25, Art. L255-26, Sct. Sous-section 4 : Autres dispositions, Art. L255-27, Art. L255-28, Art. L255-29, Art. L255-30, Art. L255-31, Sct. Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3, Art. L256-4, Art. L256-5, Art. L256-6, Art. L256-7, Sct. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée, Art. L256-8, Art. L256-9, Sct. Section 3 : Autres dispositions, Art. L256-10, Art. L256-11, Art. L256-12

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Annexe