Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux dérogatoires pour les services d'aide à domicile et de soins aux personnes
Résumé. Certains services d'aide à domicile et de soins aux personnes bénéficient de taux réduits ou intermédiaires, selon leur nature.
Les taux dérogatoires dans le secteur de l'aide à domicile et des soins aux personnes, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-107 et L. 213-108, les suivants :
| SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
| Soins et aides liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne | L. 213-187 | Réduit |
| Autres services d'aide à domicile | L. 213-188 | Intermédiaire |
| Soins dispensés au moyen de pratiques thermales | L. 213-189 | Intermédiaire |
| Services mentionnés à la ligne précédente, en Corse | Très réduit |