Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la valeur des opérations avec intermédiation
Résumé. Un article explique comment calculer la valeur des opérations de vente de biens ou de services quand un intermédiaire est impliqué, en ajustant le prix selon le rôle de l'intermédiaire.
La contrevaleur de l'opération mentionnée au 1° de l'article L. 211-101 est constituée des contreparties de l'opération sous-jacente minorées, le cas échéant, de celles spécifiques au service d'intermédiation fourni au fournisseur de cette opération sous-jacente.
La contrevaleur de l'opération mentionnée au 2° du même article L. 211-101 est constituée des contreparties de l'opération sous-jacente majorées, le cas échéant, de celles spécifiques au service d'intermédiation fourni au destinataire de l'opération sous-jacente.