Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale de l'enseignement universitaire
Résumé. L'enseignement universitaire dispensé par des organismes publics ou certains organismes privés est exonéré d'impôts.
Est exonéré l'enseignement universitaire dispensé par un organisme public ou par l'un des organismes privés suivants :
1° Un service commun à plusieurs établissements publics créé en application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation ;
2° Un établissement ou un organisme privé ayant conclu une convention d'association mentionnée à l'article L. 718-16 du même code.