Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des organismes de gestion collective
Résumé. Un organisme de gestion collective est une personne morale qui gère les droits d'auteur pour plusieurs titulaires, soit par la loi, soit par contrat.
L'organisme de gestion collective s'entend de la personne morale mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle.