Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des conventions de rénovation urbaine
Résumé. Les conventions de rénovation urbaine sont des accords pluriannuels prévus par la loi de 2003 pour améliorer les quartiers.
Les conventions de rénovation urbaine s'entendent des conventions pluriannuelles prévues au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.