Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autonomie fiscale du secteur agricole
Résumé. Le secteur agricole est considéré comme un secteur autonome pour la fiscalité.
Le secteur autonome agricole constitue un secteur autonome au sens de l'article L. 223-16.