Code des impositions sur les biens et services

Article L213-198

Article L213-198

Relève d'un taux dérogatoire le transport aérien ou maritime de personnes suivant :
1° Celui effectué entre le territoire de taxation et un autre territoire ;
2° Celui traversant le territoire de taxation depuis un autre territoire et à destination d'un autre territoire.


Historique des versions

Version 1

Relève d'un taux dérogatoire le transport aérien ou maritime de personnes suivant :

1° Celui effectué entre le territoire de taxation et un autre territoire ;

2° Celui traversant le territoire de taxation depuis un autre territoire et à destination d'un autre territoire.