Code des impositions sur les biens et services

Article L213-169

Article L213-169

Relève d'un taux dérogatoire l'animal de boucherie ou de charcuterie vivant.
Ce taux est minoré en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Par dérogation à l'article L. 213-7, ce taux ne s'applique qu'aux livraisons de biens aux agriculteurs franchisés au sens de l'article L. 245-10.


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Version 1

Relève d'un taux dérogatoire l'animal de boucherie ou de charcuterie vivant.

Ce taux est minoré en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Par dérogation à l'article L. 213-7, ce taux ne s'applique qu'aux livraisons de biens aux agriculteurs franchisés au sens de l'article L. 245-10.