Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour la mise à disposition de navires
Résumé. Certains navires mis à disposition en Guadeloupe ou Martinique pour des voyages d'agrément peuvent être exonérés de taxes si leur durée est limitée et qu'ils respectent certaines conditions.
Est exonérée la mise à disposition, en Guadeloupe ou en Martinique, d'un navire qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° La durée de la mise à disposition n'excède pas quatre-vingt-dix jours ;
2° La mise à disposition est effectuée en vue de réaliser des voyages d'agrément en dehors des eaux territoriales ;
3° La longueur de la coque du navire excède 24 mètres et sa jauge brute est inférieure à trois mille.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.