Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction de taxe pour les organismes de gestion collective
Résumé. Un organisme de gestion collective peut bénéficier d'une déduction de taxe sur les droits d'auteur qu'il gère.
Par dérogation à l'article L. 225-2, l'organisme de gestion collective mentionné au 3° de l'article L. 256-2 est bénéficiaire du montant de taxe déductible prévu à l'article L. 256-8.