Code des impositions sur les biens et services

Article L213-168

Article L213-168

Relève d'un taux dérogatoire le bien qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il est normalement destiné à l'exploitation agricole ;
2° Il est issu de l'agriculture, de la chasse, de la pisciculture ou de la pêche ;
3° Il ne s'agit pas d'un engrais, d'une matière fertilisante ou d'un produit phytopharmaceutique ;
4° Il ne s'agit pas d'un produit d'ornement de l'horticulture ou de la floriculture.
Ce taux est minoré en Corse.


Historique des versions

Version 1

Relève d'un taux dérogatoire le bien qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Il est normalement destiné à l'exploitation agricole ;

2° Il est issu de l'agriculture, de la chasse, de la pisciculture ou de la pêche ;

3° Il ne s'agit pas d'un engrais, d'une matière fertilisante ou d'un produit phytopharmaceutique ;

4° Il ne s'agit pas d'un produit d'ornement de l'horticulture ou de la floriculture.

Ce taux est minoré en Corse.