Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de cession de biens avec déduction fiscale
Résumé. Un assujetti peut céder des biens ayant ouvert droit à déduction sous certaines conditions, comme un lien avec ses activités et une contrepartie très faible ou nulle.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à la cession de biens ayant ouvert droit à déduction par un assujetti et qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° La cession présente un lien direct et immédiat avec les opérations d'aval relevant des activités économiques ou non économiques de l'assujetti ;
2° Elle est effectuée sans contrepartie ou sa contrevaleur est très inférieure à son prix normal ;
3° Elle ne constitue pas l'accessoire d'une opération relevant d'activités économiques ;
4° Elle n'est pas exclue en application des dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section.