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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux dérogatoire pour certains logements sociaux

Résumé. Certains logements sociaux bénéficient d'un taux d'imposition réduit, même s'ils ne sont pas financés par des prêts spécifiques.

Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif social qui ne relève ni de l'article L. 231-70 ni de l'article L. 231-71.
Outre les opérations mentionnées à l'article L. 231-69, le premier alinéa s'applique à la livraison, à l'association foncière logement, du logement pour lequel cette association a conclu la convention prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Effets de cet article

cite

 Code de la construction et de l'habitationart. L831-1

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif social qui ne relève ni de l'article L. 231-70 ni de l'article L. 231-71.
Outre les opérations mentionnées à l'article L. 231-69, le premier alinéa s'applique à la livraison, à l'association foncière logement, du logement pour lequel cette association a conclu la convention prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.