Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de liens économiques entre entreprises
Résumé. Les entreprises sont liées économiquement si elles partagent le même secteur, utilisent les mêmes outils, dépendent les unes des autres ou travaillent pour le bénéfice commun.
Les liens économiques étroits entre membres sont caractérisés par un ou plusieurs des éléments suivants :
1° Le rattachement à un même secteur économique de l'activité principale exercée par chacun d'eux ;
2° L'utilisation des mêmes outils de production ;
3° Une interdépendance ou une complémentarité des activités exercées, y compris du fait de la poursuite d'un objectif économique commun ;
4° L'exercice d'une activité au bénéfice des autres membres.