Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facturation obligatoire pour les ventes aux enchères de biens spécifiques
Résumé. Les vendeurs doivent faire une facture pour les biens d'occasion ou objets de collection vendus aux enchères.
L'obligation de facturation prévue à l'article L. 216-30 s'applique à toute livraison de biens effectuée à titre onéreux par un assujetti et qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Le bien est un bien d'occasion ou un objet d'art, de collection ou d'antiquité ;
2° La livraison est effectuée dans le cadre d'enchères publiques, pour lesquelles le bien est remis au mieux disant des enchérisseurs.