Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu de livraison des biens importés
Résumé. Le lieu de livraison des biens importés est celui de l'importation si le fournisseur est responsable de la taxe.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 211-125, lorsque le fournisseur de la livraison de biens est le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de ces biens, le lieu de cette livraison et des livraisons subséquentes de ces biens est celui de l'importation.