Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un éditeur dans le code des impositions
Résumé. Un éditeur est une personne qui signe un contrat avec un auteur ou qui publie des journaux.
L'éditeur s'entend de l'assujetti qui relève de l'une des situations suivantes :
1° Il conclut avec l'auteur, ou ses ayants droits, un contrat d'édition au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle ;
2° Il s'agit d'une entreprise éditrice au sens du second alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.