Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de TVA réduit pour les établissements sociaux
Résumé. Les hébergements et restaurants dans les établissements sociaux pour personnes en difficulté ont un taux de TVA réduit, encore plus bas en Corse.
Relèvent d'un taux dérogatoire l'hébergement et la restauration dans un établissement social et médico-social d'accueil des personnes ou familles en difficulté ou en situation de détresse mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ce taux est minoré en Corse.