Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du droit à déduction pour les biens cédés sans contrepartie
Résumé. Un bien vendu sans contrepartie ou à un prix très bas ne donne pas droit à déduction fiscale.
Est exclu du droit à déduction le bien cédé par un assujetti sans contrepartie ou avec une contrevaleur très inférieure à son prix normal.