Code des impositions sur les biens et services

Article L213-16

Article L213-16

L'exonération prévue au 3° de l'article L. 213-12 de la prestation de services directs à l'exportation est applicable lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Les services contribuent à la réalisation de l'exportation ;
2° Le destinataire de la prestation de services est le fournisseur ou le destinataire de la livraison de biens.


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Version 1

L'exonération prévue au 3° de l'article L. 213-12 de la prestation de services directs à l'exportation est applicable lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

1° Les services contribuent à la réalisation de l'exportation ;

2° Le destinataire de la prestation de services est le fournisseur ou le destinataire de la livraison de biens.