Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'opération qui y est soumise est effectuée, indépendamment des dates de la perception effective par le fournisseur des contreparties de cette opération au sens de l'article L. 211-12.

Pour l'importation, ce moment est celui où elle est constatée dans les conditions mentionnées à l'article L. 112-6.