Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des membres d'un assujetti unique dans l'UE
Résumé. Les membres d'un groupe d'entreprises dans l'UE sont définis selon les activités qu'ils exercent sur certains territoires.
Les membres d'un assujetti unique s'entendent des entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 234-2 pour la partie de leurs activités qui, au sens de l'article L. 211-27, est exercée sur les territoires mentionnés au 2° de l'article L. 234-2.
Les membres d'un assujetti unique étranger s'entendent des entités mentionnées à l'article L. 234-3 pour la partie de leurs activités exercée sur le territoire mentionné à cet article.