Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour les biens liés au commerce international
Résumé. Certaines opérations liées aux biens nécessaires au fonctionnement des navires ou aéronefs de commerce international sont exonérées de taxes, y compris en cas d'intermédiation opaque.
Lorsqu'elle porte sur un bien nécessaire au fonctionnement d'un navire de commerce international ou d'un aéronef de commerce international et que le destinataire est l'exploitant de ce navire ou de cet aéronef, l'opération suivante est exonérée :
1° La livraison ou l'importation de ce bien ;
2° La location de ce bien ;
3° La réparation ou l'entretien de ce bien.
En cas d'intermédiation opaque au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-99, l'exonération est également applicable à l'opération sous-jacente si son fait générateur intervient au plus tôt au moment où le destinataire des biens ou services mentionnés aux 1° à 3° en dispose, en fait, comme un propriétaire.