Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de déduction fiscale pour les opérateurs de voyage
Résumé. Les opérateurs de voyage ne peuvent pas déduire la taxe sur les services qu'ils reçoivent d'autres prestataires.
Par dérogation à l'article L. 221-2, n'est pas déductible la taxe supportée par l'opérateur de voyage à laquelle est soumise l'opération qui lui est fournie par un autre assujetti mentionnée au 1° de l'article L. 253-4.