Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rupture du lien entre un bien/service et les activités économiques
Résumé. Un bien ou service n'est plus lié à des activités économiques s'il est entièrement utilisé pour d'autres types d'activités.
Lorsqu'un bien ou service est intégralement utilisé pour des activités autres que des activités économiques ou intégralement affecté à de telles autres activités, le lien direct et immédiat mentionné à l'article L. 221-15 est réputé être définitivement rompu.