Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation à la retenue sur les droits d'auteur
Résumé. Un décret fixe les règles pour qu'un auteur ou ses héritiers puissent renoncer à une taxe sur l'exploitation de leurs œuvres.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles un auteur ou ses ayants droits renonce à l'application de la retenue sur les droits d'exploitation de ses œuvres.