Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'affectation des biens d'investissement entre secteurs autonomes
Résumé. Un bien d'investissement change de secteur autonome s'il remplit certaines conditions, comme être affecté à un nouveau secteur et ne pas être une simple régularisation interne.
Le transfert entre secteurs autonomes s'entend du changement d'affectation d'un bien d'investissement qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Avant le transfert, le bien est un bien d'investissement au sens de l'article L. 223-22 qui est affecté à un ou plusieurs secteurs autonomes mentionnés à l'article L. 223-16 ;
2° A l'issue du transfert :
a) Le bien est un bien d'investissement affecté à un ou plusieurs secteurs autonomes ;
b) L'un des secteurs mentionnés au 1° ne fait pas partie des secteurs mentionnés au a du présent 2° ;
3° Ce changement n'est pas une opération interne de régularisation mentionnée à l'article L. 221-22.