Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de TVA pour les petits vendeurs à distance
Résumé. Les règles de TVA pour les petits vendeurs à distance sont fixées par des lois spécifiques, avec des exceptions possibles.
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les petits vendeurs à distance sont déterminées par les dispositions des titres Ier et II du présent livre et par celles de la présente section, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.