Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente directe des agriculteurs
Résumé. Les agriculteurs peuvent vendre leurs produits ou services directement, mais pas comme dans le commerce.
Le secteur de la franchise agricole s'entend de l'ensemble des livraisons de biens et des prestations de services effectuées par un agriculteur franchisé et qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elles constituent le prolongement direct et immédiat de son activité agricole réalisée sur le territoire de taxation ;
2° Elles ne relèvent pas de l'article L. 255-16.
Les opérations qui relèvent de ce secteur sont exclues du secteur autonome agricole prévu à l'article L. 255-5.