Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour les activités de représentation d'intérêts collectifs
Résumé. Certaines activités de groupes à but non lucratif, comme les syndicats ou associations, sont exemptées de taxes si elles répondent à des critères précis.
Est exonérée l'opération relevant de la représentation d'intérêts collectifs qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elle est effectuée à destination de ses membres par un organisme qui satisfait à l'ensemble des critères suivants :
a) Il poursuit des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale ;
b) Il est sans but lucratif ;
c) Sa gestion est désintéressée ;
2° Sa contrepartie est constituée par une cotisation versée à l'organisme par ses membres selon des modalités prévues par les règles constitutives de cet organisme ;
3° L'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.