Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux réduit pour les logements sociaux aidés
Résumé. Les logements locatifs sociaux financés par un prêt spécifique bénéficient d'un taux de TVA réduit.
Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration.