Code des impositions sur les biens et services

Article L216-33

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires sur les factures pour la gestion fiscale

Résumé. Les factures doivent inclure des informations spécifiques pour la gestion de la taxe, comme le montant exact et les détails des biens ou services.

La facture mentionnée à l'article L. 216-30 ou à l'article L. 216-32 comprend les mentions relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 224-3 et aux autres éléments utiles pour la gestion ou le contrôle de la taxe.
Un décret détermine les mentions prévues au premier alinéa en fonction de la nature des biens et services en cause, du montant des contreparties, des éléments connus au moment de l'émission et des rectifications intervenant sur la facture, ainsi que les mentions qui sont interdites au regard du risque de fraude qu'elles induisent. Il détermine également les règles portant sur l'utilisation de montants exprimés dans une devise autre que l'euro et le recours à une langue étrangère.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

La facture mentionnée à l'article L. 216-30 ou à l'article L. 216-32 comprend les mentions relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 224-3 et aux autres éléments utiles pour la gestion ou le contrôle de la taxe.
Un décret détermine les mentions prévues au premier alinéa en fonction de la nature des biens et services en cause, du montant des contreparties, des éléments connus au moment de l'émission et des rectifications intervenant sur la facture, ainsi que les mentions qui sont interdites au regard du risque de fraude qu'elles induisent. Il détermine également les règles portant sur l'utilisation de montants exprimés dans une devise autre que l'euro et le recours à une langue étrangère.