Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de récupération de la TVA
Résumé. Les règles pour récupérer la TVA payée sont expliquées dans une partie spécifique du code des impôts.
Les règles relatives au paiement du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.